CHARTE DE VOTRE DISTRIBUTEUR FIOUL AGRÉÉ
1) RESPECT DE LA SECURITE ET DE L’ENVIRONNEMENT :
L’entreprise s’engage à respecter les règles de sécurité liées à la distribution des produits pétroliers et s’attache au respect de l’environnement.
2) TRACABILITE DES PRODUITS :
L’entreprise s’approvisionne auprès de fournisseurs garantissant le respect des normes françaises du produit. Elle tient une comptabilité matière permettant d’en identifier l’origine.
3) TRACABILITE DES COMMANDES :
La commande est matérialisée par un enregistrement écrit comportant le nom et l’adresse du client, le prix, le volume et la qualité.
4) TRANSPARENCE DES PRIX :
L’entreprise affiche son barème sur le lieu de vente. Les prix sont exprimés en euros/m3.
Elle en communique un exemplaire au client sur demande.
5) CLARTE DES TRANSACTIONS :
L’entreprise remet à la livraison un document comportant l’adresse de livraison, la date, le nom du client, la qualité délivrée, la qualité du produit et le tarif au m3 TTC.
La livraison du produit est systématiquement attestée par un compteur homologué. Un ticket de comptage est remis au client lors de chaque livraison. Le volume affiché est imprimé pour être remis au client.
6) MOYENS DE PAIEMENT :
L’entreprise s’engage à proposer et accepter différents moyens de paiement, notamment la carte bancaire ou une carte de paiement.
7) CONSEILS SUR LES PRODUITS VENDUS :
L’entreprise conseille ses clients sur les modalités de stockage et dispose de dépliants informatifs sur les utilisations du fioul domestique et leur adresse sur demande la fiche technique du produit.
8) MOYENS MIS EN ŒUVRE :
L’entreprise met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des livraisons.
9) DELAIS :
L’entreprise s’engage au moment de la commande à respecter la date de livraison convenue sauf en cas de force majeure.
10) SERVICE CONSOMMATEUR :
L’entreprise s’engage à informer ses clients de l’existence et des coordonnées d’un service de médiation fioul, chargé d’informer la clientèle et de régler les problèmes liés au respect de la charte. Adresse du service médiation : MEDIATION FIOUL-B.P.794 _ 75827 PARIS Cedex 17. |